Cadre législatif

Contrat de prestations et convention de financement

Le financement public fixé dans le contrat de prestations entre imad et l’Etat représente l’une des trois sources de revenu de imad. Les deux autres sont les remboursements par les assureurs-maladie et, plus accessoirement, les contributions personnelles des patient·e·s.

Selon les dispositions fédérales, un financement cantonal (« financement résiduel ») doit maintenant être ouvert à tous les prestataires de soins à domicile pour les prestations de soins facturées au sens de la LAMal. Ceci induit une nouvelle articulation du financement accordé par le canton à imad. Alors qu’il était jusqu’à présent intégralement regroupé au sein du contrat de prestations, il fait désormais l’objet de trois instruments distincts qui ont été élaborés en 2019 :

• Projet de contrat de prestations 2020-2023 : expurgé des prestations de soins LAMal, il n’inclut ainsi plus que les prestations de maintien à domicile au sens large, la formation et les missions d’intérêt général confiées à imad, en tenant compte de son rôle particulier dans le réseau de santé. Elaboré avec la Direction générale de la santé, le projet de contrat de prestations fixe des objectifs à imad pour les quatre années à venir. Ils concernent notamment ce qui est attendu de l’institution en termes de prestations à développer, de coordination des prises en charge et d’itinéraire patient·e, de formation aux métiers du domiciliaire ou encore de qualité.

> Dépôt prévu en 2020 auprès du Grand Conseil.

• Convention tarifaire entre imad et le Département de la sécurité, de l’emploi et de la sécurité (DSES) : elle détermine le financement résiduel portant exclusivement sur les prestations de soins LAMal.

> Signée en décembre 2019

• Subventionnement ad hoc pour l’exploitation des IEPA (immeubles avec encadrement pour personnes âgées) : Il relève du projet de loi sur le financement du maintien à domicile.

> Déposé par le Conseil d’Etat le 4 décembre 2019 pour examen par le Grand Conseil.

Autres objets cantonaux

Plusieurs décisions ou motions adoptées par le Grand Conseil en 2019 sont susceptibles d’avoir des implications directes ou indirectes sur les activités de l’institution :

• Loi constitutionnelle 12186 « Une aide à domicile garantie pour tous » votée le 18 octobre 2019 : elle prévoit que les éventuels déficits de nature exceptionnelle et/ou non prévisible de imad soient couverts par le canton. Ce texte étant de nature constitutionnelle, il sera soumis au peuple en 2020 ;
• Loi 12465, adoptée en septembre 2019 : elle accorde un crédit de neuf millions de francs pour divers investissements de imad sur la période 2020-2024. Ce montant permettra notamment le renouvellement de matériel (dispositifs de sécurité pour les patient·e·s, réaménagement de locaux ou logiciels informatiques).

Autres objets concernant directement ou indirectement imad en cours d’examen par le Grand Conseil :

• Projet de loi 12263 sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDOm) : il renforce significativement le positionnement du maintien à domicile et précise des éléments-clés pour imad, tels que les limites de maintien à domicile.
• Projet de loi 12423 modifiant la loi sur la santé : il aborde notamment les possibilités de délégation et de pratiques avancées pour les professions de santé. Dans sa formulation initiale, il ferait évoluer les actes et tâches pouvant être effectués par différentes fonctions soignantes. Il pourrait donc avoir un impact significatif et positif sur l’organisation de imad et le déploiement de ses prestations.
• Projet de loi 12617 sur le financement du maintien à domicile qui prévoit notamment un
  subventionnement pour l’exploitation de nouveaux IEPA.
• Motion 2542 pour des macarons en faveur des professionnels de la santé : elle a pour but de faciliter le parking du personnel soignant intervenant à domicile.

Enfin, parmi d’autres textes touchant le domaine d’activité de imad, sont notamment à relever :

• Projet de loi PL 12169, « Pour un droit au répit pour les proches-aidants »
• Motion 2466 : elle a pour but de développer l’offre de répit pour les proches aidant·e·s dans le canton de Genève.