Cadre juridique : évolutions rapides et nombreuses

La question du remboursement du matériel LiMA est particulièrement prégnante.

En décembre 2019, le Département fédéral de l’intérieur a lancé une consultation pour trouver une solution à une situation actuellement peu claire. Son contenu semble indiquer que les craintes d’une complexification administrative de la gestion de ce matériel ne se concrétiseront pas.

Le matériel LiMA comprend les moyens et appareils utilisés lors des soins tels les pansements, les poches urinaires, les lecteurs de glycémie, etc.

En juillet 2019, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a décidé de baisser de 3,6% les contributions LAMal aux organisations de soins et d’aide à domicile (modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins – OPAS).

Cette position est contraire à la quasi-totalité des avis émis pendant la consultation. Elle va à l’encontre de la volonté affichée de développer le maintien à domicile et reporte à nouveau sur les cantons des charges supplémentaires.

imad porte une attention particulière à d’autres thématiques importantes traitées au niveau fédéral. Notamment :

• La question du financement des prestations ambulatoires ou hospitalières avec l’éventuelle introduction d’un financement uniforme (EFAS)
• La formation, en particulier dans le cadre de l’initiative pour des soins infirmiers forts et son contre-projet
• Le dossier électronique des patient·e·s et ses modalités de développement
• La coordination des soins selon un processus qualité
• L’intégration des soins, c’est-à-dire une collaboration structurée des fournisseurs de soins, et le développement de projets pilotes.